Déclaration dommages sécheresse

DÉCLARATION DE SINISTRE APRÈS RECONNAISSANCE DE L’ÉTAT DE CATASTROPHE NATURELLE

La commune de Perrigny a été reconnue en état de catastrophe naturelle au titre de sécheresse / réhydratation des sols par arrêté interministériel du 3 avril 2023 paru au journal officiel le 3 mai 2023, voir document ci-dessous.

Arrêté du 3 avril 2023 portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle

Conformément à la loi n°1837 du 28 décembre 2021 relative à l’indemnisation des victimes de catastrophes naturelles, les personnes sinistrées dans la commune disposent d’un délai de 30 jours après la publication de cet arrêté interministériel pour contacter leur assureur.