Accueil > INFOS > INFOS MAIRIE > Elagage des haies
Tout propriétaire ayant de la végétation débordant sur le domaine public, est tenu de procéder régulièrement à l’élagage de sa haie, de façon à ce qu’elle ne dépasse pas.
L’article L.2212-1 du Code Général des Collectivités Territoriales stipule : « La police municipale a pour objet d’assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques. Elle comprend notamment :
Merci de votre compréhension et la commune compte sur votre diligence afin de permettre aux piétons de se déplacer en toute sécurité.
SPIP 3.0.17 [21515] | Squelette BeeSpip v.