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Périmètre de protection pour les débits de boissons et tabacs

Ci-dessous l’arrêté préfectoral n°2022-0423 du 11 octobre 2022 fixant l’étendue des zones de protection autour de certains établissements pour l’implantation de débits de boissons à consommer sur place et des lieux de vente de tabac manufacturés dans le département de l’Yonne.

Cet arrêté étend aux débits de tabac les périmètres actuellement applicables aux débits de boissons.

PDF - 131.6 ko
Arrêté préfectoral n°2022-0423

SPIP 3.0.17 [21515] | Squelette BeeSpip v.

Mis à jour le mercredi 7 décembre 2022